La CNCDH a un rôle de vigilance et de proposition auprès du Gouvernement et du Parlement sur tous les sujets touchant aux droits de l’Homme, au droit international et à l’action humanitaire.
Une lettre du président de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) relative à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, il appelle au rejet de cette proposition de loi, qui est examinée par le parlement et aussi soutenue par le gouvernement. Le Président résume la position de la CNCDH en trois arguments.
Un risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées par les forces de l’ordre.
En instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, la proposition de loi si elle était adoptée affaiblirait l’encadrement de leur utilisation d’une arme. Elle intervient en outre dans un contexte de formation insuffisante au maniement des armes. Dans ce contexte, cette réforme présente un risque vraisemblable d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ou de gendarmerie.
Une légitime défense déjà largement admise par les juridictions.
Le projet de réforme prétend répondre au besoin de protéger les forces de l’ordre face à la prétendue sévérité de la justice. La réalité est pourtant toute autre : les juridictions reconnaissent très majoritairement la légitime défense lorsqu’un agent des forces de l’ordre est mis en cause pour homicide.
Un mauvais signal adressé à la population.
En créant une présomption fondée sur la qualité de l’auteur du tir, le texte pourrait être perçu comme accordant un traitement privilégié aux forces de l’ordre. Il risquerait ainsi de renforcer le sentiment de l’existence d’une impunité policière partagé par une partie de la population et d’affaiblir la confiance dans l’État de droit.
Mots-clefs : droits humains, justice, parlement, police
